Projet de loi relance économique - Volet « 500€ mensuels défiscalisés »

Séance plénière du 05 juillet 2018

Projet de loi relance économique

Volet « 500€ mensuels défiscalisés »

 

 
 

Chers collègues,

On se souvient tous de la communication glorieuse du gouvernement lors de la conclusion de « l’accord de l’été 2017 ». La majorité gouvernementale annonçait le contenu de son accord : réforme de l’Isoc sur la taxation des comptes titres contre 6000 € défiscalisés !

C’était les trois volets importants de votre bel accord à l’été 2017.

Tout le monde faisait semblant d’être content. Comme disait la chanson : « c’est un beau roman ; c’est une belle histoire ».

Cette histoire ne fut toutefois pas un long fleuve tranquille :

  • Textes tardifs ;
  • Manque d’anticipation ;
  • Amateurisme ;
  • Concertations non organisées ;
  • Tentative de passage en force ;
  • Coriacité de l’opposition ; …

Le « package » le « paquet-cadeau » a du être scindé, « éclaté », saucissonné, par simple réalisme politique.

Nous voilà donc à l’été 2018 pour l’atterrissage de la saison 3 d’un long périple chaotique…

Sur la forme, cette folle course d’obstacles est illustrative du fonctionnement de votre majorité ; c’est un peu sa marque de fabrique : elle décide, elle annonce – « heureux qui communique … » ! – et puis, seulement ensuite, votre majorité se rend compte qu’il eût fallu consulter, qu’il eût fallu négocier, …

Heureusement, il y a eu une seconde lecture en commission des affaires sociales que le groupe PS a demandé. Vous n’en avez hélas pas profité pour améliorer votre texte initial pour le rendre moins préjudiciable au secteur économique et au secteur associatif.

Mais, par contre, vous vous êtes rendus compte que certains amendements étaient nécessaires, amendements que la majorité a ainsi pu déposer grâce à la seconde lecture.

Une autre (petite) satisfaction : sous la pression de l’opposition, nous ayons pu organiser des auditions sur ce projet de loi qui est important et qui aura énormément de conséquences.

Je le souligne parce notre majorité, bien souvent, préfère passer en force.

Hélas, ces auditions ont montré un certain mépris pour les invités que nous avons entendus.

En effet, tous, sans exception, se sont exprimés à l’encontre de ce projet de loi, en démontrant les dangers de celui-ci pour notre modèle social.

La CSC a estimé que sabrer dans la sécurité sociale, semble être le fil rouge du projet de loi. Son représentant a souligné qu’« on court un réel danger de voir les emplois réguliers être supplantés, danger qui est accentué par le sous financement du travail associatif ». Il craint le licenciement de travailleurs ordinaires.

La CGSLB, le syndicat libéral, estime également que c'est clairement de la concurrence déloyale tant pour les travailleurs, salariés et indépendants, que pour les employeurs car ils seront mis en concurrence avec des personnes qui ne doivent répondre d'aucune norme. Le syndicat libéral souligne également la pression qui peut être exercée sur les salaires : « une personne pourrait très bien se retrouver contrainte d’accepter un salaire bas, une rémunération de 4 ou 5 € ».

Du côté de la FGTB, on estime qu’également que « c'est un facteur de concurrence déloyale. Cela risque de conduire à une déprofessionnalisation par rapport à l'emploi régulier ». 

 

Chers collègues, il n’y a pas que les travailleurs qui sont contre ce projet.

 

La FEB, dont vous êtes pourtant si proches, nous a également dit qu’il n’y a pas assez de garde-fous et que « tout cela fait qu'il y a un risque très élevé de concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui, elles, respectent les règles du jeu, qui paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale ».

UNIZO estime également que cela créé une concurrence déloyale : « Les personnes qui paieront moins (d’impôts et cotisations sociales) pourront appliquer des tarifs plus bas, ce qui constitue évidemment une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des indépendants et des entreprises ».

Cette organisation professionnelle a d’ores et déjà annoncé qu’elle attaquerait ce texte de loi si celui-ci était voté.

 

L’UCM craint également une déprofessionnalisation, un manque à gagner pour la sécurité sociale, une concurrence déloyale et une insécurité juridique.

 

Le SNI (Syndicat Neutre pour Indépendants), nous disait que sa messagerie était inondée de messages d’indépendants qui étaient inquiets. Elle estime qu’ « Il est tout simplement invraisemblable que certains doivent payer des taxes et des cotisations sociales pour une activité spécifique, tandis que d'autres en sont dispensés ». Pour elle, le projet prive les petits indépendants de leur gagne-pain et considère les indépendants comme des « citoyens de seconde zone ».

 

Le secteur social et associatif s’est également clairement exprimé contre ce projet.

 

L'Union des entreprises à profit social (Unisoc) estime qu’« il est ici clairement question de concurrence déloyale avec les bénévoles, qui sont relégués dans un coin ».

 

Emmeline Orban de la Plateforme francophone du Volontariat estime que ce projet dénature le volontariat. On assistera à « une marchandisation d'un acte qui était au départ un acte de solidarité et par nature, gratuit ».

 

Le Conseil supérieur des volontaires estime également qu’« on a brouillé l'image du volontariat dans pas mal de structures » et que des « personnes qui travaillent sous contrat vont se retrouver éventuellement en concurrence avec d'autres ». La représentante du Conseil Supérieur des Volontaires vous a dit : « Not in my name ! ».

 

Beaucoup d’autres se sont ensuite exprimés, par courrier, dans la presse, en vous interpellant, en nous interpellant. Tout le monde vous demande d’abandonner votre projet et de prendre le temps de la réflexion.

 

Autre épisode prévisible, vu l’absence de concertation préalable avec les entités fédérées, la COCOF a entrepris une procédure en conflit d’intérêt pour tenter d’ouvrir un dialogue et vous montrer à quel point votre projet est dangereux.

Hélas, ce fut une confrontation de monologues et non un réel dialogue constructif visant à aboutir à un consensus équilibré.

 

Monsieur Clarinval (MR), avez-vous bien pris la mesure de la mise en garde qui vous a été adressée ? Le SNI vous l’a dit clairement les élections approchent et il se fera un plaisir de citer expressément ceux qui soutiennent les petits indépendants et ceux qui les étranglent en les privant de leur gagne-pain. Le MR fait le choix d’abandonner les petits-indépendants.

 

Avec votre projet de loi, vous faites le choix de mettre à mal l’édifice sur lequel est construit notre sécurité sociale. Selon le SPF Finances, ce sont donc 140 millions d’euros qui sont ainsi soustraits à la Sécurité sociale et aux services publics. Comme l’écrit le Conseil National du Travail, le projet de loi « porte (…) atteinte à ce que les partenaires sociaux ont construit au fil des ans sur le plan de la protection sociale ».

 

Vous avez également fait le choix d’une attaque frontale contre le droit du travail et la solidarité.

 

Avec votre projet de loi, vous organisez une nouvelle forme de dumping social intra belge. Vous mettez les travailleurs en concurrence les uns avec les autres. Demain, le plombier, l’électricien, l’horticulteur qui paie ses cotisations et ses impôts risque de se faire voler son boulot par un travailleur occasionnel qui est moins cher car il ne contribue pas.

 

Je souhaite aussi insister sur ceci : vous mettez en place un sous statut. Ce « travailleur occasionnel » n’aura pas de droits sociaux (il ne se constituera pas de droit à la pension) ; il n’aura pas de protection de son emploi (pas de préavis en cas de licenciement) et il n’aura pas de protection de son salaire (il peut être payé 4 ou 5 euros et donc en dessous des barèmes minimums).

 

Avec votre posture idéologique, vous mettez donc à mal notre modèle social reconnu dans le monde entier. Vous continuez à précariser l’emploi et nos concitoyens comme si ce gouvernement n’en avait pas assez fait.

 

Vous réduisez également la qualité des services offerts. En effet, aujourd’hui, on impose aux professionnels une série de conditions de qualification, de normes de qualité ou de sécurité afin de protéger le consommateur. Demain, les travailleurs occasionnels risquent d'échapper à ces exigences ce qui réduira la qualité et la sécurité des services rendus.

 

Ce projet de loi causera un préjudice grave aux travailleurs, aux entreprises, aux indépendants et aux associations. Il s'agit d'une question sociétale majeure.

 

Pour nous, ce projet est évidemment inacceptable et nous continuerons à le combattre, même après son vote probable.

Mesdames, Messieurs les Ministres, le texte n’est même pas encore voté que vous annoncez déjà une loi réparatrice que personne n’a jamais vue et dont personne ne sait ce qu’elle contient.

La boucle n’est donc pas encore bouclée. Une saison 4 est déjà annoncée pour corriger les erreurs, les oublis, les approximations, …

Je crois que le minimum de respect à avoir pour notre Parlement, pour notre démocratie, pour nos concitoyens est de pouvoir se prononcer sur un texte définitif. Je vous demande donc de nous transmettre cette loi réparatrice avant que nous nous prononcions le présent texte. Je n’ai pas peur de le dire, il en va du respect de notre démocratie et j’espère que la Cour Constitutionnelle ne sera pas dupe et annulera votre texte.

Vous l’aurez compris, nous l’avons dit et répété en commission, pour le groupe socialiste c’est NON ! Nous voterons contre ce projet funeste !

 

 

Jean Marc DELIZEE